Vous avez accueilli un client et vous demandez comment obtenir en obtenir le paiement ? La réponse ci-dessous.

Rappel des conditions

Les factures sont réglées par virement bancaire sur votre compte. Pour vérifier vos coordonnées bancaires, accédez à la page coordonnées bancaires de votre manager.
Les factures sont payées à 30 jours fin de mois.
Exemple : l'événement a lieu le 15 avril, vous nous envoyez la facture correspondante le 16 avril. Vous recevez le paiement le 30 mai.

Rappel des obligations légales

Il existe un certain nombre d'obligations à respecter pour qu'une facture soit en règle : 

  • Être rédigée en langue française, 
  • Être établie en 2 exemplaires et l'original doit être remis au client,
  • Mentionner l'identité du vendeur ou du prestataire de service : dénomination sociale, adresse du siège social, numéro de SIREN, forme juridique, capital social (pour les sociétés), numéro RCS et ville du greffe (pour les commerçants), numéro au répertoire des métiers et département (pour les artisans),
  • Mentionner l'identité du client : dénomination sociale, adresse du client,
  • Mentionner le numéro de la facture : un numéro unique pour chaque facture basé sur une séquence chronologique et continue (sans « trou »). Une facture ne doit jamais être supprimée,
  • Mentionner la date de la facture : la date a laquelle elle est émise,
  • Mentionner l'identification à la TVA : le numéro de TVA Intracommunautaire,
  • Mentionner le ou les taux de TVA : si différents taux de TVA s'appliquent, ils doivent apparaître de manière claire par lignes. Si aucun taux de TVA ne s'applique, comme c'est le cas pour les autoentrepreneurs, la facture doit comporter la mention "TVA non applicable art. 293 b du cgi".
  • Désigner les biens ou les services concernés,
  • Mentionner les conditions de paiements : date ou délai de paiement, taux de pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40€ (frais de recouvrement en cas de retard de paiement)

Pour en savoir plus sur les mentions obligatoires : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31808

Cas particulier eventastic

Les factures doivent être établies commission déduite et envoyées par email à compta@eventastic.fr au plus tard 15 jours avant la fin du mois suivant l'événement.

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